Illusoire justice de Pierre FERRUA
 
 
 
 
 
 
3 - La machine judiciaire en marche
 
 

3/1 - Une affaire simple au départ
3/2 - La plainte en pénal et ses suites
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3/1
Une affaire simple au départ

Suite à la plainte déposée par les repreneurs la machine judiciaire se met en route.
Après 7 années d'instruction nous aboutissons au tribunal correctionnel. Puis s'ensuivent de multiples procédures générant des recours en appel et des pourvois en cassation. A l'heure où je publie ces lignes, elles sont récemment terminées après 16 années de procédures.

D'une affaire simple au départ, il advient une monstrueuse machine qui, de raté en raté, a aboutit à une somme de frais judiciaires énormes et des prétentions exorbitantes totalement injustifiées. Le repreneur met la machine en route avant de faire faillite. Il est relayé par l'administrateur judiciaire qui en final, est le gagnant de l'affaire. Tous les autres prévenus disposent de moyens pour assurer leur défense et, couverts par leur assurance, de payer les dommages éventuels sans que les dirigeants soient importunés par des nuits de cauchemars et sans bourse déliée. Mon chef comptable, bien que l'auteur du délit, s'en sort avec la simple inculpation de complicité et une amende de principe. Pour lui l'affaire ne lui a pas causé grand péjudice. Malgré mes demandes répétées d'un témoignage de sa part qui pourrait permettre de demander une révision de l'instance pénal (voir annexe 2 - 7/1 - Démarches illusoires pour une demande de révision du procès), il déclare tourner la page sans se préoccuper des dommages que ses malversations m'ont causés.

Une affaire très simple au départ

un chef comptable motivé par des raisons indéfinies et incompréhensibles, sans qu'il y ait apparemment profit de sa part, procède à l'insu de son employeur, à l'émission de traites fictives qu'il fait escompter avec la complicité de la banque.

Cette pratique ne lèse personne. Certes la société profite indûment, à des conditions intéressantes, celles de l'escompte, d'une avance trésorerie. Mais la banque, quant à elle, n'en tire qu'avantages ! Elle est doublement gagnante. Elle empoche des frais d'escompte conséquents tout en préservant sa créance en soutenant la trésorerie de la société pour lui éviter le dépôt de bilan.

Bien qu'il n'y ait pas de profits aux dépens d'un tiers, cette pratique est réprimée par la loi. Si l'affaire est connue du Procureur de la république, le chef comptable est reconnu coupable et il encoure une condamnation, mais celle-ci le touche à titre personnel et n'atteint pas le chef d'entreprise. La banque, sa complice, est condamnée pour soutien abusif.

Cette affaire aurait pu s'arrêter là ! Elle était relativement simple. Personne n'ayant été lésé, elle pouvait se traduire par une condamnation de principe ne serait-ce qu'au titre d'exemple pour le bon respect de la loi.

C'eut été trop facile ! Les lois de la justice des hommes, les pratiques dans les cabinets des juges, devant les tribunaux et dans les prétoires, peuvent faire que d'une souris il est possible d'accoucher d'une montagne.

Une affaire simple qui devient compliquée

Ce fut malheureusement le cas pour celle qui me concerne.

La société ayant été reprise par des aventuriers peu scrupuleux, ils accusent le chef d'entreprise d'être l'instigateur des malversations du chef comptable. Ils déposent plainte devant le tribunal pénal et prétendant escroquerie à leur encontre, ils ne soldent pas les sommes restant dues sur l'acquisition de l'entreprise.

Mais l'affaire se complique lorsque, quelques mois seulement après l'acquisition de la société, en gestionnaires incompétents, ils sont contraints de déposer leur bilan. Comble de leur incompétence, survient ensuite la faillite et la liquidation judiciaire non seulement de la société acquise, mais aussi du groupe acheteur.

C'est alors que l'affaire simple du départ prend des proportions démesurées. L'administrateur judiciaire se retourne contre moi pour demander ma condamnation en comblement de passif de la société pour un montant de 13 millions de francs. En outre, il assigne en justice le commissaire aux comptes et l'expert-comptable pour faux bilans, et la banque pour soutien abusif

C'est alors l'engrenage. Le gouffre financier abyssal créé par le repreneur entraîne alors une affaire judiciaire qui compte pas moins de 10 procédures diligentées de part et d'autre devant les tribunaux,
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3/2

La plainte en pénal.
Les suites engendrées

11 juillet 1995 - Plainte contre X
L'acquéreur dépose auprès du doyen des Juges d'instruction du tribunal de grande instance de NIMES une "plainte contre X et en tant que besoin contre le chef comptable, M. Pierre FERRUA et Mme Aline FERRUA pour, "notamment, détournement de fonds, recel, escroquerie, et toutes autres infractions qui pourraient résulter de vos investigations".Avec constitution de partie civile à l'encontre de toute personne qui se serait rendue complice des infractions commises.

Cette plainte, dans l'attente de l'issue de ce procès, enlève tout espoir de règlement du solde de la vente et de la levée des cautions restées à ma charge.

17 juillet 1995 - Assignation de l'acquéreur
Pour prendre date, bien que sachant que la procédure pénale engagée suspendra cette procédure civile, j'assigne l'acquéreur devant le tribunal de Grande Instance de Nîmes pour le non-respect de ses engagements.

Le 20 septembre 1995 : Assignation délivrées contre moi par la banque devant le Tribunal de Commerce
Je suis assigné au titre de caution pour un montant de 500 000 FF en principal, plus intérêt « frais et accessoires », plus le paiement de la somme de 50 000 FF à titre de dommages et intérêts, plus celle de 10 000 FF sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bien que disposant d'un nantissement sur une somme de 500 000 FF déposée sur mon compte en leur établissement, Le tribunal lui accorde en sus, de bloquer une somme de 500 000 FF sur le montant des terrains vendus et toujours en dépôt chez le notaire. Ce qui représente un million de francs que la banque conserve en garantie dans l'attente du jugement et dont je ne puis  disposer.

25 avril 1996 - Nouvelle plainte contre X
L'acquéreur dépose une nouvelle plainte contre X avec constitution de partie civile contre le chef comptable, la banque, l'expert comptable, le commissaire aux comptes et moi. Les infractions reprochées sont les suivantes : ".escroquerie, recel, abus de confiance, présentation de faux bilan. ". La jonction est demandée avec la précédente procédure engagée le 11 juillet 1995

Courant avril 1996 - Assignation de la banque caution du repreneur
J'assigne devant le tribunal de Grande Instance de NÎMES la banque caution du repreneur en règlement du montant du solde des comptes courants associés dont elle s'était portée caution pour une somme de 840 697.57 F

17 octobre 1996 - Assignation délivrée contre moi par le commissaire au plan devant le tribunal du commerce
Assignation à mon encontre auprès du Tribunal du Commerce de Nîmes par l'Administrateur judiciaire de la société que j'ai cédée
Motifs de l'assignation : " condamner Monsieur Pierre FERRUA au paiement de l'intégralité du passif social de la Société SOPI, soit 13 millions de francs (13.000 000)
Condamner Monsieur FERRUA au paiement de la somme de 25.000 Frs TTC en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner Monsieur Pierre FERRUA aux entiers dépens de la présente instance"
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Mars 1997 - Devant les risques représentés par une éventuelle condamnation de devoir assurer le comblement du passif, j'assigne en garantie le chef comptable, l'expert comptable, le commissaire aux comptes ainsi que la banque devant le tribunal de grande instance de Nîmes. Mon avocat juge cette assigantion en garantie nécessaire.

22 mai 1997 - Nouvelle assignation du chef comptable
Dépôt de ma part d'une nouvelle assignation contre le chef comptable pour le préjudice "moral et économique considérable" causé par les opérations de trésorerie qu'il à faites à mon insu.

Le 28 novembre 1997 - l'administrateur judiciaire assigne la banque devant le tribunal de commerce au titre de préjudice subi résultant des doubles mobilisations opérées par le chef comptable avec la complicité de la banque.

23 mars 1999 - Assignation de la société repreneur et de son PDG par la Société Civile Immobilière familiale propriétaire des locaux de la société cédée.
Devant le tribunal de grande instance au titre de caution des dettes de la société cédée

Le 20 juillet 1999 - l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du plan assigne l'expert-comptable et le commissaire aux comptes devant le T. G. I. au titre de dommages et intérêts résultant des malversations comptables

Le 5 janvier 2005 –cessation d'activité de la société et sa mise en liquidation judiciaire. Dans les mois qui suivent, les autres sociétés du groupe déposent leur bilan et sont placées elles aussi en liquidation judiciaire. Pour plus d'informations sur l'activité de la société de la reprise à la liquidation judiciaire voir "pièce annexe 6/7"

Pour résumer : d'une affaire simple elle devient très complexe du fait de différents facteurs intervenu après cession de l'entreprise, suite au dépôt de bilan de la société, à sa mise en règlement judiciaire pour une poursuite d'activité qui ne sera que quelques mois, et de sa liquidation. Le gouffre abyssal créé par les repreneurs qui entraîne la liquidation judiciaire de toutes les sociétés de leur groupe, incite l'administrateur judiciaire de faire feu de tout bois et de se retourner contre tous les intervenants dans cette affaire. Il les accuse d'être les auteurs de cette déconfiture et demande des sommes colossales pour réparation du préjudice commis.

La complexité de cette affaire et la multiplicité des procédures qui se déroulent pendant la même période rend son récittrès difficilement compréhensible pour celui qui n'y est pas intimement lié. Aussi décrirais-je les procédures séparément; car vouloir donner un suivi du déroulement chronologique de ces multiples procédures relève de l'impossible.

Pour tenter d'être clair et compréhensif, je délivrerai les informations que je possède sur les principales procédures:

  • Le Pénale : Instruction,  Correctionnel, Cour d'Appel et Cassation
  • Mon assignation devant le Tribunal de commerce
  • Mon assignation par la banque au titre de caution
  • L'Administrateur judiciaire contre la banque, l'expert Comptable, le comptable et lecommissaire aux comptes

Ainsi que les diverses procédures induites qui n'ont pas eut de suite

  • Assignation de la société repreneur et de son PDG par la Société Civile Immobilière familiale
  • J'assigne de la société repreneur et de son PDG au titre de caution personnelle des sommes dues après cession
  • L'assignation délivrée par mes soins à l'encontre de la banque du repreneur en sa qualité de caution
  • Procédure de recouvrement de ma créance auprès de l'administrateur judiciaire
  • Liquidation judiciaire de la société Le 5 janvier 2005. Dans les mois qui suivent, les autres sociétés du groupe déposent leur bilan et sont placées elles aussi en liquidation judiciaire.

Pour information du climat dans lequel vont se dérouler ces procédures, je joins en pièce annexe un texte qui éclaire sur la gestion des repreneurs, le dépôt de bilan, la mise en règlement judiciaire et la liquidation judiciaire de la société et de l'ensemble du groupe acquéreur. "Ce qu'il faut savoir avant et pendant le déroulement des procédures"